La procédure civile est l ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile. Elle définit d abord les conditions de la mise en uvre du droit d accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organise le déroulement du procès jusqu à l obtention d un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d un procès équitable (respect de la contradiction, délai.
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