Les + de l'édition 2017 :
- le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience .
- simplification et modernisation de la procédure civile familiale .
- refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice .
- procédure simplifiée de recouvrement des petites créances .
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes.
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Sunday, May 6, 2018
Code de procédure civile 2017. Édition limitée - 108e éd. pdf télécharger (de Pierre Callé)
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